CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités - Domaines d'application
Les termes et conditions suivantes s'appliquent à toutes les affaires de l’entreprise Torche Webmarketing, Siège social: 1438 Mathod, Suisse; Gérant : Hervé Torche, Ch. Des Champs aux Oyes 1, 1438 Mathod, Suisse, mentionnés ci-après comme prestataire, sur le site Internet objets-publicitaires.ch.
Objets Publicitaires est une marque de l’entreprise Torche Webmarketing.
Sont clients selon les termes et conditions à la fois les consommateurs et les entrepreneurs. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires, même si elles sont connues, ne font pas partie du contrat, sauf si un accord a été conclu. Est pertinente la version en vigueur à la conclusion du marché.
2. Informations sur l'accessibilité des dispositions du contrat
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous envoyons les détails de la commande par courrier électronique. Vous pouvez enregistrer cette adresse e-mail sur votre ordinateur pour que les données soient accessibles à tout moment. Vous pouvez également consulter dans votre compte (zone de connexion) à tout moment vos renseignements personnels, les détails de votre commande et les factures. Les termes et conditions actuels, y compris l'information sur le droit de rétractation peuvent être trouvés à tout moment dans notre boutique en ligne.
3. Conclusion du contrat
a) Dans l'étape finale de la procédure de commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois votre commande sur la boutique en ligne. En cliquant sur le bouton « Acheter », la commande relative aux articles contenus dans votre panier sera définitivement confirmée. Par cette démarche, le contrat entre vous et Torche Webmarketing entre en vigueur. Nous vous confirmerons immédiatement par E-mail la réception de votre commande ainsi que les informations clients correspondantes. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat de vente en cas de non-réception dans un délai de 5 semaines du paiement correspondant à votre commande ou des données d'impression en cas de produits fabriqués selon les spécifications du client.
b) Certains produits nécessitent une livraison spécifique. Dans ce cas, une commande se transforme en demande d’offre. Vous recevrez dans ce cas l’offre finalisée par courrier électronique avec un lien direct vous permettant de payer et donc de finaliser la commande.
c) Pour les commandes avec livraison à des tiers, le client est considéré comme principal commanditaire. Si la livraison à des tiers se fait à leur compte ou si l'acquéreur de la livraison tire un bénéfice de la prise de possession et l'utilisation de la livraison d'une autre manière, le donneur d'ordre et le destinataire de la livraison seront considérés comme commanditaires. En effectuant cette commande, le donneur d'ordre donne implicitement son approbation.
d) Pour des commandes facturées à des tiers - qu'elles soient effectuées en leur propre nom ou en celui de quelqu'un d'autre - donneur d'ordre et destinataire de la facture sont considérés conjointement comme commanditaires. Une modification ultérieure de la facture après facturation, à la demande du commanditaire pour faire figurer un autre "destinataire" de la facture signifie un transfert tacite de la dette vers ce destinataire de la facture. Avec cet ordre, le donneur d'ordre assure implicitement que le consentement du destinataire de la facture a été donné.
e) L’entreprise Torche Webmarketing n'acceptera aucune demande d'impression si :
- le contenu de l'imprimé ou la réalisation de la demande d'impression était contraire aux lois pénales en vigueur ou pouvait être sanctionné comme une violation de l'ordre public ;
- l'imprimé pouvait faire l'objet de poursuites pour acte manifestement raciste, xénophobe, glorifiant la violence, extrémiste ou autre acte anticonstitutionnel ;
- le contenu de l'imprimé présentait un caractère sexiste ; ou si
- l'imprimé n'observait pas les valeurs éthiques générales de base ou était pour d'autres raisons assimilé comme contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
- L’entreprise Torche Webmarketing se réserve le droit de clôturer définitivement un compte client en cas de présentation répétitive d'imprimés similaires
4. Informations sur le droit de rétractation
Le droit de rétractation n'est pas applicable pour les contrats à distance de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Est consommateur toute personne physique qui conclut une transaction qui ne correspond ni à leur activité commerciale, ni à leur activité professionnelle.
Obligation d'informer sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de sept jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Torche Webmarketing, Ch. Des Champs aux Oyes 1, 1438 Mathod, Suisse, info@objets-publicitaires.ch) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais d'expédition (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode d'expédition autre que le mode moins coûteux d'expédition standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien en retour.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien
Exemple de formulaire de rétractation :
(Dans le cas où vous devriez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
À Torche Webmarketing, Ch. Des Champs aux Oyes 1, 1438 Mathod, Suisse, info@objets-publicitaires.ch)
Par la présente, je/nous (*) rétracte(ons) le contrat que j’ai/ nous avons (*) conclu pour l’achat de la marchandise suivante.
Numéro de commande ____________________
Commandée le (*) ____________________ / reçue le (*) ____________________
Nom du/des consommateur(s) ________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) ________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement s’il s’agit d’un formulaire papier) ____________________
Date ____________________
(*) Rayer la mention inutile
5. Livraison, transfert des risques
a) Les délais de production ou de livraison mentionnés dans la boutique en ligne correspondent à l'état de planning respectif. La durée totale de livraison résulte de la réception du paiement, la réception du fichier, le délai de production et le délai de livraison. Les jours ouvrés mentionnés sont: du lundi au vendredi, SAUF samedi, dimanche et jour férié.
b) En cas de non-respect des dates de livraison expressément confirmées comme dates fermes, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à la valeur du contrat. Les autres droits sont exclus, sauf si le dépassement de la date de livraison confirmée est causé par une violation intentionnelle ou par négligence grave du devoir du prestataire ou de son représentant légal ou d'un mandataire de l'entrepreneur.
c) Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure pour la durée de la perturbation. La force majeure inclut principalement les grèves, les perturbations sur le lieu de travail - en particulier des problèmes dans le transfert de données - si ces difficultés ont un impact manifeste sur la livraison de la marchandise. Cela est valable également si les perturbations se produisent chez un partenaire du prestataire. Les circonstances ci-dessus ne sont pas la responsabilité du prestataire si elles se produisent lors d'un retard déjà existant.
d) En cas d'impossibilité provisoire ou durable de livrer des produits, ou en cas de retard dans la livraison de Torche Webmarketing, ladite société prendra immédiatement contact avec vous et vous informera de la situation. Ceci peut se traduire – en particulier pour les accessoires – par l'affichage de l'indisponibilité ou du retard de livraison au cours du processus de sélection ou de commande.
e) Le choix de l'entreprise de transport appartient à la Torche Webmarketing et ne peut pas être influencé par le donneur d'ordre. La livraison est effectuée jusqu'au bord du trottoir. Les envois sont remis aux personnes rencontrées à l'adresse de destination.
6. Paiement
a) Les prix indiqués sur le site sont soumis à la condition que les données du client à la base de l'offre demeurent inchangées. La facturation s’effectue en franc suisse.
b) Si une commande est de nouveau livrée au client pour des raisons lui incombant, les frais seront à sa charge.
c) Pour demander une exportation à un taux de taxe sur le chiffre d'affaire réduit, les informations fournies par le commanditaire (= contractant) fera référence. Toute personne supplémentaire (destinataires autres que le commanditaire, ou réexpédition) ne peut pas être prise en compte par Torche Webmarketing en ce qui concerne l'exonération de taxe.
d) Les méthodes de paiement indiquées au client au cours du processus de commande font référence.
e) Les prix au moment de la commande font référence. Des promotions ultérieures ne s'appliquent pas.
f) Dans le cas du refus des produits, le client est en défaut de paiement, sauf si un consommateur exerce son droit légal de révocation. Le consommateur doit payer des intérêts sur la dette en souffrance au taux de 5% au dessus du taux de base, l'entrepreneur au taux de 8%. Par rapport à l'entrepreneur, nous nous réservons le droit de déterminer un taux d'intérêt plus élevé et de le faire valoir. Un rappel de paiement sera facturé 18,00 CHF. Si aucun paiement n'est réceptionné dans les huit (8) jours ouvrés après réception du rappel, nous prendrons des mesures légales. Si une commande de client implique de grandes quantités de papier ou de carton, des matériaux spéciaux ou un travail préliminaire, un prépaiement peut être demandé.
g) Si le règlement des paiements exigibles est remis en cause par un empirement de la situation financière du client, qui a eu lieu ou a été connue après la conclusion du contrat, le prestataire peut demander un prépaiement et le paiement immédiat de toutes les factures en cours mais si elles ne sont pas encore exigibles, conserver les marchandises non livrées et arrêter les travaux en cours. Le prestataire conserve ces droits, même si le client ne paie pas malgré une lettre de rappel pour retard de paiement.
h) En cas de modification que le donneur d’ordre souhaite faire après l’envoi ferme de la commande, cette modification peut être facturée avec un montant de 12,00 CHF plus TVA. Le changement du mode d’envoi ou de l’adresse de livraison est facturé des coûts entraînés effectivement.
7. Facturation
La facture est envoyée par e-mail sous forme électronique au format PDF. Cette facture PDF signée par voie électronique est valable conformément à au code des obligations suisse. Selon l‘article 14 de l’UStG, une facture signée et transmise par voie électronique est équivalente à une facture sur papier et permet la déduction de l'impôt préalable et des charges d‘exploitation. En tant que destinataire de la facture et conformément à la loi, vous êtes obligé d’en vérifier la signature électronique, d'établir un protocole de vérification, de protéger ce dernier contre les modifications et le conserver (enregistrer) avec la facture électronique pour pouvoir faire valoir la déduction de l’impôt préalable.
8. Réserve de propriété
Jusqu'à ce que toutes les créances ont été payées, y compris toutes les créances des comptes courants, à payer à présent ou dans le futur au fournisseur par le commanditaire dans le cadre d'une relation d'affaires continue pour tout motif légal, il sera accordé au fournisseur les garanties suivantes qu’il peut abandonner à sa discrétion et sur demande, si leur valeur dépasse les créances de plus de 10 %. Les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur. Le traitement ou la modification sont réalisées, sans obligation, pour le fournisseur comme fabricant. Si la (co-)propriété du fournisseur est résiliée par combinaison, mélange, traitement ou transformation, il est convenu dès maintenant que la propriété (commune) du prestataire est transférée à valeur proportionnelle (valeur de la facture) au fournisseur.
Le commanditaire conserve la propriété (commune) du fournisseur gratuitement. Les marchandises qui sont en (co-)propriété du fournisseur sont désignées comme marchandise réservée. La mise en gage à titre de garantie et la remise des marchandises à titre de garantie ne sont pas autorisées. Si le commanditaire transfère son droit en cours d'acquisition de marchandises réservées, et s’il acquiert en retour une créance, il cède cette créance, y compris toutes les créances des comptes courants, dès à présent en plein au fournisseur. Tant que le commanditaire remplit ses obligations de paiement, il est irrévocablement autorisé à recouvrer les créances cédées au fournisseur en son nom propre et pour son propre compte. Si un tiers veut prendre possession des marchandises réservées, le commanditaire doit l’informer de la propriété du fournisseur et notifier immédiatement le fournisseur. La même chose s'applique aux créances.
9. Garanties
a) Le commanditaire doit examiner la conformité des données transmises avec le contrat, voire celle des produits préliminaires et intermédiaires avec les données fournies.
b) Le client (entrepreneur) doit nous faire parvenir ses réclamations concernant les vices apparents par écrit dans la semaine suivant la réception de la marchandise, faute de quoi la garantie sera exclue pour l'entrepreneur. Pour respecter le délai, il suffit d’écrire dans les temps. Les vices cachés, non visibles lors de l'examen immédiat de la marchandise qui incombe à l'entrepreneur, doivent nous être communiqués dans un délai de 4 semaines après que les marchandises ont quitté les entrepôts de livraison, également par écrit.
c) En cas de réclamations justifiées, les consommateurs ont le choix entre une rectification des défauts et le remplacement. Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de 2 ans à compter de la date de livraison, c.-à-d. la réception de la marchandise par l'acheteur. Nous avons le droit de refuser le mode de rectification des défauts choisi, s’il est seulement possible à des coûts disproportionnés et l'autre mode de rectification est possible sans inconvénients importants pour le consommateur. Pour les entreprises, nous garantissons pour remédier aux défauts de la marchandise, selon notre libre appréciation, une rectification des défauts ou le remplacement. Dans tous les cas, la rectification des défauts est limitée à la valeur de la commande. La même chose s'applique en cas de réclamation justifiée de la rectification ou du remplacement. En cas de rectification retardée, inexistante ou non satisfaisante des défauts, le client peut résilier le contrat. Toute responsabilité pour dommages conséquents est exclue.
d) Des défauts d’une partie de la commande livrée ne donnent pas le droit de refuser la livraison entière, sauf si la livraison partielle est sans intérêt pour le client.
e) Pour les variations de la nature du matériau utilisé, le prestataire n'est responsable qu’à la hauteur de ses réclamations contre le fournisseur respectif. Dans un tel cas, le prestataire est déchargé de sa responsabilité s'il cède ses droits contre le fournisseur au client. Le prestataire est responsable en tant que garant, si les réclamations contre le fournisseur ne sont pas la conséquence d’une faute du prestataire ou si de telles réclamations ne peuvent être exécutées.
f) Si le client a fourni des données non conformes aux exigences de Torche Webmarketing, nous nous référons aux directives des exigences en matière de données.
g) Une sous-livraison, sur-livraison jusqu'à 5% de la quantité commandée est possible en raison du procédé d'impression.
10. Responsabilité en cas de dommages
a) Si le prestataire envoie à la demande du commanditaire les marchandises à un autre endroit que le lieu d'exécution, le risque est transféré au commanditaire dès que le prestataire a confié les marchandises au transporteur ou à toute personne ou institution chargée de l'acheminement. Ceci ne s'applique pas si le client est un consommateur.
b) Les droits de dédommagement des clients sont, hors règles suivantes, exclus si le dommage n'est pas causé par une négligence grave ou intentionnelle. Ceci vaut également pour les violations mineures des obligations de nos auxiliaires.
c) L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas si nous avons négligé un devoir contractuel essentiel. Notre obligation de dédommagement dans ce cas est cependant limitée au dommage typique prévu par le contrat et prévisible. Plus particulièrement, le prestataire ne sera pas responsable de la perte de profits ou d’un manque à gagner. Ceci vaut également pour tous les dommages causés par nos employés, représentants et auxiliaires. Une fois que la marchandise a été livrée à un transporteur, le risque est transféré au plus tard à la sortie de nos locaux au commanditaire, sauf si le client est un consommateur. Le transfert des risques au commanditaire se fera aussi pour les livraisons franco de port et franco domicile, sauf si le client est un consommateur. Tout envoi, sur lequel peuvent être constatés des dommages extérieurs ne doit être accepté par le commanditaire qu’avec une déclaration du dommage au transporteur.
d) Tous les documents qui nous sont remis seront traités avec soin. Nous ne saurions être tenus responsables, en cas de dommage ou de perte, qu’à hauteur de la valeur matérielle. D'autres réclamations sont exclues.
e) Lorsque vous commandez une vérification des données (option supplémentaire sélectionnable), nous contrôlons les données d'impression en ce qui concerne la résolution, le fond perdu, le format et l'incorporation des polices. Nous ne sommes pas responsables des fautes d'orthographe et de ponctuation, du rendu des couleurs, ou de problèmes causés par l'excès de l'application d'encre maximale de 300%. Nous ne vérifions pas en principe les paramètres de surimpression et la position des lignes de pliage et de perforation, puisque les considérations de design peuvent passer au premier plan.
11. Responsabilité
Les imprimés et publications électroniques sont réalisés selon les spécifications du client. Pour cette raison, le client est certifié vis-à-vis de Torche Webmarketing qu'il est autorisé à utiliser, transférer et à diffuser toutes les données transmises ou modèles mis à disposition y compris les textes et les images dans leur intégralité. Le client est également responsable du respect des droits de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur de tiers et que le contenu des imprimés commandés ne viole pas le droit de la concurrence ou de la décence publique.
12. Droits et réclamations de tiers
Le client s'engage à utiliser les produits livrés et les services rendus par Torche Webmarketing de sorte qu'aucun droit de tiers ne soit affecté ou enfreint. Sinon, le client est tenu d'indemniser Torche Webmarketing pour toute réclamation de tiers.
13. Publicité
Nous pouvons, avec le consentement du client, faire notre publicité de manière appropriée. Une autorisation du commanditaire ne peut être refusée que s'il a un intérêt qui prévaut sur cette autorisation.
14. Transfert et archivage de données d’impression
Si le client et commanditaire transfèrent des données d’impression, indépendamment du mode de transmission, y compris par transmission électronique des données d'impression et par échange de supports de données, le prestataire n'assume aucune responsabilité pour le transfert ou le stockage des données d'impression. Le prestataire n’archive pas les données d’impression. Le prestataire n’offre aucune compensation pour la perte des données. Si les données doivent être recherchées ou reproduites, cette tâche revient au commanditaire.
15. Déclaration de confidentialité
Vous trouverez la déclaration de confidentialité détaillée dans notre boutique en ligne dans la rubrique Protection des données
16. Droit applicable, lieu d’exécution, compétence juridique
a) Les lois suisses s’appliquent, à moins que l'application du droit suisse est exclue en raison de normes obligatoires.
b) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.
c) Pour les contrats avec les commerçants, personnes morales de droit public ou établissements publics, le tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise prestataire (1400 Yverdon-les-Bains, Suisse).
d) Si l'acheteur privé final ne réside pas en Suisse, le tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise prestataire.
17. Droits d’auteur
a) Tous les messages, graphismes et la mise en page du site internet du prestataire servent exclusivement à informer nos clients. L’utilisation se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Toutes les données de cette offre sont protégées par le droit d'auteur. La copie et l'impression de l'ensemble du site ne sont autorisées que pour une commande auprès de cette société. Tout autre traitement, copie, distribution et/ou la reproduction publique dépasse l'utilisation normale et représente une violation du droit d'auteur, qui fera l’objet de poursuites et de demandes d’indemnisation. Tous les autres noms de produits, noms de société, les marques déposées et logos cités sur notre site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.
b) Nous nous réservons l'ensemble des droits, en particulier les droits d'auteur, y compris l'ensemble des droits d'exploitation et des droits de protection des prestations sur les prestations que nous fournissons. Le client acquiert un droit d'usage simple sur nos prestations lequel droit s'étend géographiquement sur le territoire suisse, couvre la finalité indiquée dans le contrat et le type d'usage habituel dans ce cas. Le droit de reproduction, de distribution, le droit de mise à disposition du public, le droit de diffusion et le droit de reproduction par support visuel et sonore sont exclus de ce droit d'usage.
c) Les droits d'usage plus étendus nécessitent un accord écrit séparé.
d) Lorsque le client nous fait parvenir des images, du texte ou des données diverses et/ou concepts divers - sous quelque forme que ce soit - nous permettant de lui fournir les prestations qu'il a commandées, le client garantit qu'il peut en disposer librement et que leur utilisation n'enfreint pas de droits détenus par des tiers.
e) En passant commande, le client nous libère de toute prétention qu'un tiers pourrait faire valoir sur une image, un texte, des données et/ou concepts divers que le client a mis à notre disposition.
f) Par le biais du contrat qu'il conclut avec nous, le client n'acquiert aucun droit sur les marques ou autres droits de propriété industrielle qui nous reviennent. L'octroi de ce type de droits nécessite un accord écrit séparé.
g) Nous ne sommes pas tenus de mettre à disposition du client des données ou autres produits intermédiaires tels que lithographies ou planches d'impression résultant ou acquises au cours de la réalisation de nos prestations.
MENTIONS LÉGALES
Torche Webmarketing
Siège de l’entreprise : 1438 Mathod
Gérant : Hervé Torche
Numéro de TVA : CHE-452.732.265
Torche Webmarketing est une entreprise individuelle.
Le site objets-publicitaires.ch est hébergé par : Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE)
ADRESSE :
Torche Webmarketing
Ch. Des Champs aux Oyes 1
1438 Mathod,
Téléphone : +41 24 519 00 31
Joignable par téléphone :
Lundi au vendredi : 9h00 à 16h00
sauf jours fériés suisses
COORDONNÉES BANCAIRES
Titulaire du compte : Torche Webmarketing
Banque : UBS SA, Zürich
IBAN : CH25 0029 7297 1054 4801 L
BIC : UBSWCHZH80A
CLAUSES D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ :
Malgré un contrôle minutieux, nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu des liens externes. Seul le propriétaire du site est responsable du contenu des pages.
Veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité sur la protection de données.
